Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

La société Hoya Creation, spécialisée dans la commercialisation de papeterie et de textiles personnalisés, désignés ci-après comme le ou les « Produit(s) », est exploitée par Hoya CREATION. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent toutes les opérations de vente des Produits par Hoya Creation sur le site internet www.hoyacreation.fr désigné ci-après comme le « Site », à destination de toute personne physique pour un usage étranger à son activité professionnelle, ci-après désignée le « Client », avec une livraison internationale. La passation de toute commande sur le Site constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucun Produit du Site ne peut être acheté sans avoir préalablement accepté les présentes CGV. Aux fins des présentes, le terme « Client » et « Hoya CREATION » sont collectivement dénommés les « Parties », et chaque entité est individuellement désignée comme une « Partie ».'

 

ARTICLE 2 – PRODUITS 2.1 – Caractéristiques essentielles des Produits et présentation

Hoya CREATION communique au Client les caractéristiques essentielles des Produits disponibles à la vente sur le Site. Les informations détaillées relatives à chaque Produit sont accessibles via la fiche produit..

2.1 – Disponibilité des Produits

Hoya CREATION s'engage à traiter les commandes en ligne dans la mesure des stocks disponibles. Les Produits proposés sont ceux affichés sur le Site au moment de la consultation par le Client, sauf indication contraire. Bien que le Client puisse vérifier la disponibilité en stock du Produit souhaité, cette information est fournie à titre indicatif. À tout moment, Hoya CREATION se réserve le droit de cesser la commercialisation d'un Produit, sans que cela n'affecte les commandes déjà passées pour ledit Produit. En cas d'indisponibilité ou de rupture de stock d'un Produit commandé, Hoya CREATION s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais, que ce soit par le biais de ses réseaux, par courriel, ou par téléphone. Le Client aura alors la possibilité d'annuler sa commande, et en cas d'annulation, un remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement, si le paiement a déjà été effectué.

 

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

3.1 - Compte client Les commandes sont effectuées en ligne, directement sur le Site. Pour la première commande, la création d'un compte client n'est pas obligatoire. 

3.2 – Modalités de passation de la commande Le Client explore le Site et effectue sa commande à partir des Produits présentés. En cliquant sur un Produit, le Client accède aux caractéristiques essentielles et à la présentation détaillée. Il peut ajuster la quantité souhaitée avant de cliquer sur "Ajouter au panier". Par la suite, le Client choisit sa méthode d'expédition, puis procède au paiement via carte bancaire ou PayPal. Le Client doit cocher la case « J'ai lu les Conditions Générales de Vente et j'y adhère sans réserve », reconnaissant ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et les acceptant sans réserve. Enfin, pour valider sa commande, le Client clique sur l'icône « Commander ». Le Client reçoit une confirmation de commande et la facture à l'adresse électronique fournie lors de la commande. Dès l'enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception lui est envoyé à l'adresse électronique communiquée. Cet accusé de réception inclut : Le numéro de la commande, les caractéristiques essentielles du Produit, la quantité de Produits, le montant facturé (frais de transport inclus), la confirmation du paiement, les modalités et l'adresse de livraison, les coordonnées de Hoya Création. Il comprend également un formulaire de rétractation et une information sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le Client. Cet accusé de réception confirme la transaction. Le Client reconnaît que les systèmes d'enregistrement informatisés constituent une preuve d'achat et de sa date. Hoya Création se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de : Litige relatif au non-paiement d'une commande antérieure existant avec le Client, Commandes anormales au regard des quantités commandées.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1 – Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des produits dans le pays du client. Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Hoya Création se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

4.2 – Le montant des frais de livraison dépend de la zone géographique de livraison et du poids de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont répertoriés dans une grille tarifaire de transport des commandes. Les livraison hors Europe peuvent être soumises à des frais, droits de douanes et/ou taxes.

4.3 – L’intégralité du paiement de la commande s’effectue directement sur le Site, lors de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par Paypal . A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de Hoya Création. La transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Hoya Création à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises. À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS

La propriété des produits demeure à Hoya Création jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client en relation avec la commande, incluant les frais, les taxes, et les droits de douane le cas échéant.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison fournie par le client lors du processus de commande. Il incombe au client de vérifier l'exactitude et l'intégralité des informations transmises à Hoya Création. Hoya Création décline toute responsabilité en cas d'erreurs de saisie pouvant entraîner des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce cas, tous les frais liés à la réexpédition des produits seront entièrement supportés par le client.

Hoya Création s'engage à livrer les commandes dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés en France métropolitaine. Les délais de livraison précisés s'entendent en jours ouvrés, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Ils englobent les délais usuels de traitement, de préparation et d'expédition de la commande à partir de la date de confirmation de celle-ci par Hoya Création.

En cas de non-respect de la date de livraison, le client peut résoudre le contrat de vente en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Hoya Création, après avoir enjoint cette dernière d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable additionnel, non respecté par Hoya Création. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre par Hoya Création, sauf si la livraison a été effectuée entre-temps. En cas de résolution, le client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées, selon le moyen de paiement initial, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre par Hoya Création.

Hoya Création ne peut être tenue responsable de toute inexécution du contrat, notamment en cas de défaut de livraison imputable au client (adresse de livraison incorrecte) ou en cas de force majeure.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION

À la réception des produits, le client doit examiner l'état de l'emballage et l'intégrité des articles livrés. En cas d'anomalies, le client est tenu d'émettre des réserves et des réclamations sur le bordereau de livraison du transporteur. De plus, le Client doit informer Hoya Création en lui fournissant une copie des réserves faites auprès du transporteur, que ce soit par courrier postal ou électronique, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison des produits à l'adresse e-mail suivante : contact.hoyacreation@gmail.com.

Le client doit également signaler toute réclamation concernant une erreur de livraison et/ou un manquant à Hoya Création dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison. Toute réclamation formulée après cette période sera rejetée sans possibilité de recours.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Le client doit procéder à la vérification de la conformité des produits dès leur réception, conformément à sa commande. Tout défaut ou non-conformité doit être signalé à Hoya Création dans les délais prévus par la loi. Il est important de souligner que Hoya Création est responsable des défauts de conformité des produits en vertu de l'article L.217-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue selon les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

En cas de garantie légale de conformité, le client :

  • Dispose d'une période de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • A le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût énoncées à l'article L. 211-9 du code de la consommation.

Il est à noter que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte. Le client peut également choisir d'activer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, conformément à l'article 1641 du code civil, et a alors le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, en accord avec l'article 1644 du code civil.

Principaux textes en vigueur :

  • Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et s'il correspond à la description fournie par le vendeur.
  • Article L217-6 du code de la consommation : Le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il peut prouver qu'il les ignorait et ne pouvait raisonnablement pas les connaître.
  • Article L217-12 du code de la consommation : L'action en cas de défaut de conformité est prescrite après deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du code civil : Le vendeur est responsable de la garantie des défauts cachés de la chose vendue.
  • Article 1648, alinéa 1er, du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit soumettre une demande à Hoya Création par courrier électronique à l'adresse suivante : contact.hoyacreation@gmail.com, en détaillant le défaut ou la non-conformité constaté(e). Hoya Création examinera la demande du Client et, conformément au choix du client, procédera à l'échange ou au remboursement des produits, y compris les frais d'envoi et de retour, si la demande est justifiée. Tout retour pour non-conformité ou vice caché doit être préalablement validé par Hoya Création. Il est à noter que la garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation anormale des produits ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ou produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours  à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Cette démarche peut être entreprise en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ci-après ou en envoyant un courriel à l'adresse électronique suivante : contact.hoyacreation@gmail.com. Une fois la rétractation notifiée, le client recevra sans délai un accusé de réception par e-mail.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de Hoya Création,

Par la présente, je/nous () vous notifie/notifions () ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

  • Commandé(s) le ()/reçu(s) le () :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Veuillez envoyer ce formulaire dûment complété à l'adresse suivante : contact.hoyacreation@gmail.com

 

Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à Hoya Création, le client doit renvoyer les produits à l'adresse suivante : Hoya Création - contact.hoyacreation@gmail.com. Il est de la responsabilité du client de conserver soigneusement la preuve de dépôt du colis remise par la Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Étant donné que les frais de retour sont à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Hoya Création s'engage à rembourser le client, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des produits. Les frais de retour et les risques associés demeurent à la charge du Client.

9.2 – Cas d'exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les produits retournés complets, en parfait état, propres et dans leur emballage d'origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, souillés, endommagés ou inappropriés à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas acceptés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Hoya Création décline toute responsabilité en cas de rupture de stock entraînant un retard dans la livraison de la commande. De même, la société ne peut être tenue pour responsable des inconvénients ou dommages résultant de l'utilisation du réseau internet, tels qu'une interruption de service, une impossibilité d'accès au site, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou tout autre événement considéré comme un cas de force majeure selon la jurisprudence française.

Le Client assume entièrement la responsabilité des dommages causés au produit, à lui-même ou à un tiers résultant d'une utilisation inappropriée des produits. La responsabilité de Hoya Création ne peut en aucun cas être mise en cause à cet égard. De plus, la gestion des dommages liés, entre autres, à un stockage défectueux ou une manipulation incorrecte des produits par le client, à une livraison défectueuse au consommateur, à un cas de force majeure, et de manière générale, à toute opération échappant au contrôle de Hoya Création, relève exclusivement de la responsabilité du client. Ainsi, aucune indemnisation financière, que ce soit par note de débit ou facture de pénalité, ne pourra être exigée de la part de Hoya Création.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Hoya Création ne pourra être engagée en cas de retard ou de non-respect des engagements contractuels résultant d'un cas de force majeure, défini comme un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible. L'exécution des obligations de Hoya Création sera suspendue en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, conformément à la jurisprudence des tribunaux français. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Hoya Création et entravant son fonctionnement normal, notamment les coupures d'eau et d'énergie, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'approvisionnement, le lock-out, les intempéries, les épidémies, les pandémies, les embargos, les accidents, les interruptions ou les retards dans les transports, le confinement, ou tout autre événement indépendant de la volonté de Hoya Création entraînant un chômage partiel ou total chez Hoya Création ou chez ses propres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, Hoya Création informera le client par écrit dans les huit (8) jours suivant la date de survenance des événements, et les obligations entre Hoya Création et le client seront suspendues automatiquement, sans qu'aucune indemnité ne soit due, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de trente (30) jours à compter de sa survenance, les obligations entre Hoya Création et le Client pourront être résiliées par la partie la plus diligente, sans droit à des dommages et intérêts de part et d'autre

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle associés aux documents et supports, ainsi que les marques déposées par Hoya Création, demeurent exclusivement la propriété de Hoya Création. Les présentes CGV n'entraînent en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle liés aux documents et supports remis au client. Par conséquent, le client s'engage à ne pas reproduire et/ou utiliser, à quelque dessein que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la marque 'Hoya Création' et/ou tout signe distinctif détenu par Hoya Création. En particulier, le client s'interdit de mettre en place un site internet portant la dénomination 'Hoya Création'. Tous les documents et informations transmis au client, par quelque moyen que ce soit, demeurent la propriété exclusive de Hoya Création et ne peuvent en aucun cas être divulgués à des tiers par le client, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 – Les données personnelles recueillies et traitées ultérieurement par Hoya Création sont celles que le client fournit volontairement via le formulaire de contact ou lors de la commande. Elles comprennent au minimum le nom et le prénom du client, une adresse de livraison, un numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, et une adresse de messagerie électronique valide.

13.2 – Les données personnelles collectées peuvent être transmises, si nécessaire pour les finalités énoncées, aux sociétés contribuant à la prestation des services, à leur gestion, exécution, traitement, et paiement. Toutefois, Hoya Création s'engage à ne pas transmettre les données à des tiers, sauf sur demande d'une autorité administrative ou judiciaire, et en dehors de l'Union Européenne.

13.3 – Conservation des données Les données personnelles sont traitées et conservées par Hoya Création pendant une durée ne dépassant pas celle nécessaire aux finalités de leur collecte et de leur traitement. En tout état de cause, la durée maximale de conservation est de trois 3  ans après le dernier contact pour les informations recueillies.

13.4 – Le client est informé qu'en accord avec la réglementation française et européenne, il dispose de plusieurs droits sous réserve de justifier de son identité. Ces droits comprennent notamment le droit de s'opposer à certains traitements de ses données, le droit d'information sur ces traitements, le droit d'accéder à ses données, le droit de les rectifier, de les mettre à jour, de les verrouiller, ou de les supprimer en cas d'inexactitude, d'erreur, d'omission ou d'obsolescence. Le client peut exercer ces droits en contactant Hoya Création par mail à l'adresse suivante : contact.hoyacreation@gmail.com.

Le client est informé de son droit de s'opposer, sans frais, à tout traitement commercial actuel ou futur de ses données collectées par Hoya Création. Il peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

13.6 – Si le client estime que Hoya Création ne respecte pas ses obligations concernant ses données personnelles, il peut déposer une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL, à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT

Pour tout renseignement, question ou réclamation, le service client de Hoya Création est à la disposition du client par e-mail à l'adresse suivante : contact.hoyacreation@gmail.com.

ARTICLE 15 – CLAUSES FINALES

Le fait pour Hoya Création de ne pas invoquer à un moment donné l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir ultérieurement ces mêmes clauses. Hoya Création se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande par le Client. Si l'une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes CGV devaient être jugée(s) invalide(s), la validité des autres stipulations ne serait pas remise en cause, sauf si elles étaient indissociables de la disposition invalidée. Les présentes CGV, les Conditions Générales d'Utilisation du Site et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel, constituant l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Toutes les clauses figurant dans ces conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qu'elles visent, seront soumises au droit français